Spécialiste du meuble et de tous les espaces de la maison sur internet - Espaces maison

1. Objet
2. La commande
3. Droit de rétractation
4. Le paiement
5. La livraison - le montage
6. Les garanties d’Espaces maison
7. Protection des données

1.Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, Espaces maison, Entreprise Individuelle inscrite au RCS Montpellier 500399555 dont le siège social est situé au 26 rue Alphonse Daudet 34150 Gignac.

Et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.espacesmaison.fr

Espaces maison vend ses produits exclusivement à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique). Espaces maison ne possède pas de magasin. Tous les produits vendus par Espaces maison sont répertoriés sur le site Internet de la société.

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre Espaces maison et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par Espaces maison et par le paiement.

Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur le Site d’Espaces maison au jour de la passation de la commande par le Client.

La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

2. La commande
Au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société Espaces maison déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Espaces maison se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le Site d’Espaces maison.

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, Espaces maison s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.

Espaces maison se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs et des stocks disponibles.

Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs.

Espaces maison n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs.

Les photographies présentées sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par Espaces maison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies présentées et les Produits ne peut engager la responsabilité d’Espaces maison.

Les Produit(s) sont présentés en photographie parfois avec d’autres Produit(s). Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du Produit.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site d’Espaces maison, tous les Produits vendus par Espaces maison sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

La Date de la commande est réputée être celle :

• de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
• de la date de réception du virement.

Néanmoins, cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par Espaces maison. Un système de paiement sécurisé par la Banque postale Scelius Net est utilisé pour tout paiement par carte bancaire.

Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du Client et l’adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. Espaces maison ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par Espaces maison consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
Les tarifs des fournisseurs d’Espaces maison étant en constante évolution, les prix affichés sur les sites sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de promotions ou de soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique. Dans ce cas Espaces maison s’autorise à corriger le prix.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site d’Espaces maison à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

Nos prix inclus les frais de port. Ils ne seront pas payés par le client. De ce fait Espaces Maison choisira par qui la livraison sera faite ; soit par un transporteur privé ou par voie postale pour les petits articles (en colissimo).

Le Client particulier peut passer sa commande sur le site Espaces maison, les commandes par téléphone ou par mail doivent être confirmées par la commande sur le site Espaces maison.

L’identification du Client permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

• le Client doit s’identifier à l’aide de son code Client,
• Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site d’Espaces maison, références incluant les options de couleurs, tailles, etc… Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
• Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
• Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison.
• Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement choisi.

Espaces maison travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Espaces maison ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

La disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. Espaces maison effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone ou par courrier électronique.

L’indisponibilité d’un Produit est également mentionnée sur la page du Produit concerné.
La disponibilité peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes.

Les délais d’expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs, ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par d’Espaces maison d’un retard plus ou moins long.

Si Espaces maison ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.

Espaces maison ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Espaces maison s’engage à en informer au plus vite le Client.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Espaces maison n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

3. Droit de rétractation

La Loi garantit au Client la possibilité de se rétracter sous 7 jours ouvrés après réception.

Droit de rétractation au sens de l’article L121-20-1 du Code de la Consommation : Il s’exerce lorsque le Client a reçu sa commande et qu’il souhaite ne pas conserver la totalité des Produits de sa Commande dans les 7 jours suivants sa livraison

Règles communes au droit de rétractation et à l’annulation de commande. Périmètre et condition d’application des conditions d’annulation et/ou de rétractation.

Certains Produits et Services ne pourront faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, conditions limitatives qui sont étendues à la possibilité d’annulation de Commande.

En particulier :

• Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications ou personnalisés par des couleurs spécifiques par exemple, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Le droit ou la possibilité d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé (ou ré-emballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation. Espaces maison se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions.
Cas de l’échange
La demande d’échange doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’après retour du Produit échangé. Si les frais d’expédition liés au Produit de remplacement étaient supérieurs aux frais d’expédition initiaux de la Commande, d’Espaces maison pourra demander au client un complément de participation aux frais d’expédition.

Tout retour sans exception doit être précédé d’un écrit (courrier électronique) Il ne s’agit nullement d’une demande d’autorisation, mais bien d’une garantie nécessaire pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client. Espaces maison indiquera alors au Client la démarche à suivre.
Espaces maison se réserve le droit de refuser la réception d’un retour sur ses entrepôts qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurait (auraient) été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par Espaces maison. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n’aurait pas suivi les instructions du service clients dans le cadre d’une annulation de commande et/ ou d’une rétractation.

La rétractation entre la date de réception de la commande et les 7 jours légaux est définie par la Loi. Cette rétractation peut-être effectuée sans justification sur tout ou partie de la Commande du Client sous réserve des conditions définies préalablement.

Plusieurs cas se présentent :

• La commande n’a pas été expédiée : l’annulation est alors prise en compte immédiatement par Espaces maison sans autre procédure
• La commande a déjà été expédiée complètement ou partiellement. Espaces maison prend en compte l’annulation sur les Produits non expédiés. Pour les Produits expédiés, le Client peut refuser le colis déjà expédié lors de sa présentation. L’annulation sera prise en compte au retour des Produits dans nos entrepôts.

Dans ces deux cas :

• le Client doit contacter le service client d’Espaces maison afin de signifier cette annulation. Une confirmation écrite sera demandée au Client, par courrier électronique, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client.
• Cette possibilité d’annulation après expédition entraînant des frais pour Espaces maison, cette dernière se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation.
• La participation aux frais de port est à la charge du Client même si les frais de port étaient offerts lors de la commande. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.
• Si la Commande est annulée entièrement et qu’aucun colis n’a été expédié, la participation aux frais de port sera alors intégralement remboursée au Client sauf bien sur si les frais de port étaient offerts.
• Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit d’annulation si la commande n’a pas été expédiée, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis si la commande a été expédiée

L’annulation entre la date de réception de la commande et les 7 jours légaux est traitée dans le paragraphe concernant l’exercice du droit de rétractation légal

• le Client doit contacter le service client d’ Espaces maison afin de signifier cette annulation au préalable à toute réexpédition de Produit, en indiquant le ou les Produits concernés. Une confirmation écrite sera demandée au Client, par courrier électronique, afin d’éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Ce contact préalable est destiné à communiquer au Client la procédure de retour ainsi que les documents à joindre au colis retour pour en permettre la tracabilité
• Les frais de retour sont à la charge du Client même si les frais de port ont été offerts. De plus, le client devra prendre en charge les frais de livraison initialement pris en charge par Espaces Maison pour l'expédition de ou des colis au domicile du client. Ces divers frais viendrons en diminution du remboursement de la commande par Espaces Maison même lorsque la livraison a été offerte.
• Cette possibilité d’annulation après expédition entraînant des frais pour Espaces maison, les abus flagrants (répétition jugée anormale d’annulations par un même Client), Espaces maison se réserve alors le droit de facturer au Client ses frais de gestion et annulation.
• La participation aux frais de port est à la charge du Client. Dans le cas d’une annulation partielle, aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la Commande.
• Pour les Produits volumineux sur contact du service client, Espaces maison pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par Espaces maison. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client.
• Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts et validation par Espaces maison de la conformité de ce retour aux règles de remboursement.

4. Le paiement
Lorsqu’un Client est un particulier, il peut régler sa commande :

• En ligne sur le Site d’Espaces maison par carte bancaire sous paiement sécurisé de la Banque Postale « Scelius Net » ;
• Par virement bancaire.

Le Client garantit la société Espaces maison qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue, la commande est purement et simplement annulée. Aucune commande ne sera livrée avant la réception du règlement dans sa totalité.
Espaces maison reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5. La livraison et le montage de meubles

Barême des frais de transport : inclus dans le prix de vente sauf indication spéciale.

La livraison des colis pourra s’effectuer en France métropolitaine, Corse et Monaco, à l’exclusion des DOM TOM. Notons que pour toute commande en Corse des frais de port seront calculés et facturés, merci de nous contacter pour devis.

Les livraisons internationales sont possibles, nous contacter pour devis.

Elle pourra aussi s’étendre aux pays européens après devis relatifs aux frais de transport. Les commandes passées en ligne via le site www.espacesmaison.fr sont traitées quotidiennement.

Cependant, suivant le mode de paiement adopté, ce délai peut-être différent. Par exemple

• Pour un paiement en ligne par carte bancaire, le délai est de deux jours ouvrés ;
• Pour un virement, ce délai est augmenté du temps de traitement et validation par la banque (environ 5 jours ouvrés) ;

Espaces maison informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les samedis, dimanche et jours fériés.
Espaces maison informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur. Cependant, Espaces maison informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais indicatifs d’expédition. S’il s’avère que le délai d’expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par Espaces maison.

Espaces maison décline toute responsabilité dans le cas où le fabricant est à l'origine du retard. Le client sera alors redirigé vers le service client du fabricant.

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Le Client peut à tout moment contacter le service client d’Espaces maison afin d’être informé du suivi de sa commande.

Espaces maison rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, …). Dans le cas où de tels mentions n’auraient pas été portées sur le bordereaux de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Espaces maison.

Montage : l'option de montage est possible pour certains articles. Nous contacter pour devis.

 

6. Les garanties d’Espaces maison

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter Espaces maison afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition d’Espaces maison. Dans ces conditions, Espaces maison se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, la marchandise est réputée acceptée par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier le service client sous 48h par courrier électronique afin qu' Espaces maison puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, tant du point de vue du retour du produit dans ses entrepôts que du point de vue d'une nouvelle livraison. En cas d'absence de notification, Espaces maison ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison.

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Espaces maison mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Certaine catégorie de Produits vendus sur le Site d’Espaces maison sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.
La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son article.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial d’Espaces maison qui le renseignera sur la procédure à suivre. Le Client devra alors contacter le service après vente de la marque concernée pour faire prendre en charge son service après vente.
Le Client doit conserver la facture d’achat mise à disposition par Espaces maison au travers de son compte Client.

Espaces maison informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.

Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit. Dans ce cas le client devra contacter le SAV du fabricant et traitera directement avec lui.

Espaces maison est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

Espaces maison décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.

Attention, la garantie exclut :
Les dégâts dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien de l’appareil, ainsi qu’une réparation par une personne non agréée par la marque.
Les dégâts causés suite à une catastrophe naturelle ou autre cause externe à l'appareil (chute, erreur de manipulation, etc.)
Les pannes dues à une utilisation non conforme de l'appareil,
Les pannes provenant de pièces non conformes à celle préconisées par le fabricant,
Les dommages d'ordre esthétique n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un évènement garanti par le contrat.

7. Protection des données
Les visiteurs ou Clients du Site Espaces maison disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

Lors de l’inscription d'un visiteur ou d’une commande d'un Client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur le site www.espacesmaison.com, Espaces maison est amené à recueillir des données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations permettant d'identifier l'individu, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le Visiteur ou le Client décide de communiquer ces données personnelles sur www.espacesmaison.com, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces données conformément à la législation.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Espaces maison, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Espaces maison.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site Espaces maison doit en demander l’autorisation à Espaces maison. Une autorisation donnée par Espaces maison ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande d’Espaces maison, ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site Espaces maison et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le Site Espaces maison tant que le magasin www.espacesmaison.com est en ligne.
Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par Espaces maison. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions
Les Clients qui commandent via le Site Espaces maison exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.